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FR Facturation Conforme

Name: FR Facturation Conforme
Price: 50 USD

Pre-send compliance checker for the mandatory legal mentions of French invoices (art. 242 nonies A / L441-9 / §289 CGI): SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire, late-payment penalties, €40 recovery indemnity, escompte, RCS, VAT exemption / reverse-charge wording.

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Licence OPL-1 · Community et Enterprise

FR Facturation Conforme

Contrôleur de conformité avant envoi des mentions légales obligatoires des factures françaises (art. 242 nonies A / L441-9 / §289 CGI) : SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire, pénalités de retard, indemnité de 40 €, escompte, RCS, mention d'exonération / autoliquidation.

FR Facturation Conforme — Mentions légales obligatoires

Fonctionnalités clés

Constat de conformité de facture

Constat de conformité de facture. Suit Facture, Règle, Code de règle, Mention et Référence légale.

Règle de mention obligatoire (facture FR)

Règle de mention obligatoire (facture FR). Suit Mention, Code technique, Séquence, Référence légale et Description.

Assistant de contrôle des mentions

Assistant de contrôle des mentions. Suit Factures non envoyées uniquement, Inclure les brouillons, Factures ciblées et Résultats. En un clic : lancer.

Résultat de contrôle des mentions

Résultat de contrôle des mentions. Suit Facture, Numéro, Client, Bloquants et Avertissements. En un clic : ouvrir l'écriture.

Cas d'usage

✓Vérifiez l'identification de l'émetteur : raison sociale, SIREN / SIRET, forme juridique, capital, ville du RCS, code APE/NAF.

✓Validez le numéro de TVA intracommunautaire avec le contrôle de la clé FR.

✓Contrôlez la numérotation séquentielle et chronologique des factures.

✓Vérifiez la mention des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € et l'escompte.

✓Contrôlez les mentions de régime de TVA : standard, exonération, autoliquidation ou franchise en base (art. 293 B CGI).

Captures d'écran

Contrôle des mentions

Règles de mentions

Pourquoi choisir ce module

Identification de l'émetteur : raison sociale, adresse, SIREN / SIRET, forme juridique et capital social, ville d'immatriculation au RCS, code APE/NAF. Numéro de TVA intracommunautaire avec la validation de la clé FR (FR + clé à 2 chiffres + SIREN à 9 chiffres, clé = (12 + 3 × (SIREN mod 97)) mod 97). Numérotation de facture séquentielle et chronologique (numéro de facture séquentiel). Date de facture et date de prestation/période. Montant net à payer, date d'échéance et mention des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 / D441-5) et la mention d'escompte (remise pour paiement anticipé). Mentions de régime de TVA : standard, exonération (avec la référence de l'article), autoliquidation (reverse charge) ou franchise en base (art. 293 B CGI).