FR Garantie Légale + SAV

Enregistrement de la garantie à chaque vente : garantie légale de 24 mois à compter de la livraison, pour les biens neufs comme pour l'occasion (art. L.217-3), avec présomption de non-conformité de 24 mois pour le neuf et de 12 mois pour l'occasion (art. L.217-7) et extension de garantie commerciale. Calcul automatique de la date de fin de garantie, de la date de fin de présomption de conformité et des jours restants, avec un statut « active / expirée ». Workflow du dossier SAV : déclaration → diagnostic → réparation ou remplacement → clôture, avec suivi du délai de réparation de 30 jours (art. L.217-10) et alertes de dépassement. Moteur de choix du remède consommateur : la réparation et le remplacement sont les remèdes primaires (art. L.217-9) ; la réduction de prix et le remboursement ne sont ouverts qu'avec un motif de l'article L.217-14 (impossibilité, disproportion, échec, dépassement du délai, frais restant au consommateur) — ou immédiatement lorsque le défaut est si grave qu'il le justifie, le consommateur n'ayant alors pas à demander la réparation au préalable ; un défaut que le vendeur démontre mineur ferme la résolution. Toute immobilisation pour réparation suspend la garantie, sans durée minimale (art. L.217-28), à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition du bien si ce point de départ lui est plus favorable, et la négociation amiable la suspend également. Une réparation sous garantie légale la prolonge de douze mois (art. L.217-13, voir la note ci-dessous) ; un remplacement faisant suite à une réparation choisie mais non mise en œuvre par le vendeur fait courir une nouvelle période de garantie (art. L.217-13 al. 2) sans effacer la date de livraison d'origine. L'action en vices cachés court deux ans à compter de la découverte du vice (C. civ. art. 1648), pas de la livraison. Pour les pièces détachées, le délai de quinze jours ouvrables de l'art. L.111-4 s'applique « dès lors qu'il a indiqué » la période de disponibilité, et le décompte saute les dimanches et les jours fériés saisis en configuration — aucune liste de jours fériés n'est livrée, c'est une donnée légale que le module n'invente pas. Table de paramètres légaux préremplie (durées, délais, références d'articles) pour les biens neufs et d'occasion.

Note sur la prolongation après réparation : deux sources officielles divergent. L'article codifié C. conso. L.217-13 (base LEGI, en vigueur depuis le 01/10/2021) écrit « une extension de cette garantie de six mois » ; service-public.fr F11094 (vérifié le 17 août 2026) écrit « 12 mois ». Le module livre DOUZE MOIS, la valeur de service-public.fr, selon la décision de l'utilisateur du 2026-09-05 ; les deux références restent consignées sur la règle.