FR Taxe de Séjour

Registre des communes / tarifs (commune ou gemeente) avec régime, tarifs par catégorie, les quatre taxes additionnelles françaises, exonérations légales non désactivables et période de collecte. Barème national par année : les limites de l'art. L2333-30 sont revalorisées au 1er janvier de chaque année, le module livre le tableau de l'article (millésime 2019) et les limites en vigueur pour 2026 (Palaces 4,90 € · 5★ 3,60 · 4★ 2,60 · 3★ 1,70 · 2★ 1,00 · 1★ 0,80 · camping 3-4-5★ 0,60 · camping 1-2★ / ports 0,20), et un tarif hors fourchette de son année est refusé à l'enregistrement. Un tarif ne peut pas dépasser celui d'une catégorie supérieure de même nature. Taxes additionnelles : départementale 10 % (art. L3333-1), régionale SGP 15 % (art. L2531-17), Île-de-France Mobilités 200 % (art. L2531-18) et LGV 34 % (art. L4332-4/-5/-6) — l'interrupteur dit si la commune est dans le périmètre, le taux est celui du texte. Régime forfaitaire assis une seule fois par hébergement et par période sur la capacité, avec l'abattement borné à 10-80 % (art. L2333-41 III) et jamais supposé quand la commune ne l'a pas délibéré. Registre des hébergements rattachés à une commune et une catégorie. Séjours (brouillon → confirmé → déclaré) enregistrant l'arrivée/le départ, les adultes, les personnes exonérées, les personnes domiciliées dans la commune (hors champ, art. L2333-29) et les nuitées, avec calcul automatique de la taxe. Périodes de déclaration agrégeant les séjours et les assiettes forfaitaires, calculant le montant total dû et chaque part additionnelle. Assistant de bordereau de déclaration exportant la période en CSV, une colonne par part légale, pour le dépôt auprès de la commune / gemeente.