FR Relances + Mise Dem.
French dunning cadence ending in a legally-worded mise en demeure, with the EUR 40 indemnite forfaitaire and a configurable late-payment penalty engine
FR Relances + Mise Dem.
Cadence de relance française s'achevant sur une mise en demeure rédigée dans les formes légales, avec indemnité forfaitaire de 40 EUR et moteur de pénalités de retard paramétrable
Un parcours de recouvrement client complet, de la relance amiable jusqu'à la mise en demeure, avec l'indemnité forfaitaire de 40 EUR de l'article L441-10 du Code de commerce et un moteur de pénalités de retard qui calcule jour par jour à partir de votre table de taux. Les taux ne sont pas devinés : la table des taux est paramétrable et les semestres livrés vont du 01-01-2022 au 30-06-2026, tous marqués « non vérifiés » car les sources officielles n'ont pas pu être relues. À l'installation, une facture dont le retard sort de cette plage bloque la lettre avec un message d'erreur au lieu de facturer un taux jamais publié : saisissez le semestre en cours (et, pour la base légale sans taux contractuel, le taux de refinancement BCE et l'écart) avant la première mise en demeure.
Fonctionnalités Clés
Dossier de Relance Client
Suit chaque dossier de recouvrement par client : référence, client, société, devise, date d'ouverture. Actions en un clic pour générer la lettre suivante, marquer le dossier soldé, passer en contentieux, remettre en brouillon ou consulter les lettres émises.
Taux d'Intérêt Légal par Semestre
Table des taux de l'intérêt légal (art. L313-2 du Code monétaire et financier) par période semestrielle : période, valable du, valable au, taux général et taux personnel, plus un indicateur « non vérifié » et la source que vous y apposez. Semestres livrés : du 01-01-2022 au 30-06-2026. Vous y ajoutez les semestres suivants ; une période non couverte fait échouer le calcul au lieu de l'estimer.
Lettre de Relance
Génère chaque lettre du dossier : référence, dossier rattaché, client, niveau de cadence, type. Un clic calcule le corps du courrier, puis permet de marquer la lettre envoyée, de l'annuler ou de la remettre en brouillon.
Niveaux de la Cadence de Relance
Chaque étape de la cadence (nom du niveau, délai en jours après échéance, mise en demeure ou non) définit si l'indemnité forfaitaire de 40 EUR et les pénalités de retard s'appliquent, avec son propre modèle de courrier.
Moteur de Calcul des Pénalités
Les pénalités de retard sont calculées jour par jour sur le montant TTC dû, en traversant au besoin plusieurs périodes de taux légal semestriel, selon la base de taux de la campagne : taux convenu avec un plancher exprimé en multiple du taux légal, ou taux légal applicable à défaut de taux convenu (taux de refinancement BCE du semestre majoré des points que vous paramétrez).
Indemnité Forfaitaire de 40 EUR
Applique automatiquement l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR par facture, avec la mention de réserve permettant de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réels sont supérieurs.
Assistant de Relance en Masse
L'assistant balaie les factures clients en retard, les regroupe par client puis ouvre ou fait avancer chaque dossier automatiquement, en respectant le délai configuré de chaque niveau de cadence.
Suivi Directement sur la Fiche Client
La fiche client affiche le nombre de dossiers de relance et un indicateur « Recouvrement en Cours », pour repérer d'un coup d'œil les comptes en difficulté.
Cas d'Usage
Captures d'Écran
Dossiers de Relance
Taux d'Intérêt Légal
Lettres de Relance
Niveaux de Cadence
Lancement du Recouvrement
Pourquoi Choisir ce Module
Cette cadence de relance française reprend l'échelle classique : relance amiable, première relance, deuxième relance, puis mise en demeure, chaque niveau ayant son propre délai en jours et son propre modèle de courrier. La mise en demeure produite comporte toutes les mentions obligatoires (désignation des parties, somme due, délai de régularisation, mention « mise en demeure »), avec l'indemnité forfaitaire de 40 EUR et les pénalités de retard déjà calculées. Le moteur de pénalités applique jour par jour le taux de la base choisie sur la campagne. Une période qu'aucune ligne semestrielle ne couvre, ou un taux légal à défaut de convention dont les paramètres n'ont pas été saisis, bloque la lettre au lieu d'être chiffrée au jugé.
Spécifications
- Compatible : Odoo 18.0 / 19.0 / 20.0
- Licence : OPL-1
- Langues : Anglais
- Auteur : Pokutsoft
- Dépendances : account
- Support : support@pokutsoft.com
fr_relances_clients_french_dunning_ladders. Both define the
fr.relance.campaign, fr.relance.letter and
fr.relance.level models, and Odoo replaces one definition with the other instead of
merging them. If you try, the installation is stopped with a clear error message. Choose one of
them for a given database.
Update date: 2026-09-04
User guides (PDF)
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