FR Sales Commission +

Le module propose des plans de commission : taux fixe (%), paliers progressifs (taux marginal progressif) et montant fixe par affaire, sur base facturée ou encaissée. La base encaissée est fermée à l'agent commercial : la commission lui est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération (C. com. art. L134-9) et la clause qui y déroge à son détriment est réputée non écrite (art. L134-16). Chaque relevé porte l'échéance légale de paiement, le dernier jour du mois qui suit le trimestre d'acquisition. Le préavis de l'art. L134-11 (1 / 2 / 3 mois) est calculé et un préavis contractuel plus court est refusé. Les statuts d'agent sont couverts : agent commercial, VRP exclusif, VRP multicartes, apporteur d'affaires — chacun avec sa propre règle d'indemnisation. La provision d'indemnité de fin de contrat est calculée : celle de l'agent commercial représente traditionnellement environ 2 ans de commission brute moyenne (l'art. L134-12 ouvre le droit sans en fixer le montant) ; l'indemnité de clientèle du VRP (C. trav. L7313-13) n'a aucun plafond légal — un plafond ne peut venir que du contrat ou de la convention collective. La provision suit le DROIT : l'art. L134-13 énumère trois cas où la réparation n'est pas due (faute grave, cessation à l'initiative de l'agent sauf si elle est justifiée, cession du contrat à un tiers) et l'art. L134-12 al.2 la fait perdre faute de notification au mandant dans l'année qui suit la cessation. La reprise sur impayés (clawback) annule la commission sur les affaires annulées, impayées ou retournées selon la fenêtre de reprise du plan ; pour l'agent commercial elle applique les deux conditions de l'art. L134-10 : le droit ne s'éteint que s'il est établi que l'affaire ne sera pas exécutée, et jamais lorsque l'inexécution est imputable au mandant. Un simple retard de paiement n'est pas un motif de reprise. Le cycle de vie du relevé suit les étapes brouillon -> confirmé -> payé, avec détail ligne par ligne, recalcul et export CSV pour la transmission à la paie/comptabilité fournisseurs.